En ce qui concerne plus particulièrement le détachement, on estime globalement qu’en 2018, il y avait environ 3 millions de détachements dans toute l’UE, impliquant environ 1,9 million de travailleurs détachés. Notons que le décret modifie également les éléments devant figurer dans la déclaration préalable de détachement (5). R.1263-11-3 et R.1263-11-4 C.trav. Le décret adapte quant à lui l’obligation de présenter à l’inspection du travail les documents traduits en français en cas de contrôle : un délai de 15 jours est accordé à l’employeur établi hors de France pour produire les documents relatifs au détachement des travailleurs sur le territoire français (3). Les durées maximales En France, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine du lundi 0h00 au dimanche 24h00. C’est à dire que d’après l’article L. 761-2, la durée du détachement est de maximum 3 ans. Elle n’aura donc plus à faire l’objet d’un courrier à part. L'employeur s'engage obligatoirement à verser l'ensemble des cotisations sociales dues en France. Elle varie de 12 mois à 6 ans, selon les accords passés avec le pays de détachement et l'existence d'une convention bilatérale de sécurité sociale. Dans le cadre d’exercices de missions temporaires à l’étranger, l’employeur est tenu d’introduire une clause de missions. L’année 2020 est une année de ruptures. Notons que dans la loi, il est précisé que cette interdiction de prestation est de 2 mois maximum, renouvelables. Rappelons que d’ici le 30 juillet 2020, suite à la révision de la directive sur le détachement, la durée maximale de détachement ne pourra excéder 12 mois (voire 18 mois). mais c'est aussi celui qui est le plus controversé en période de crise de l'emploi touchant les pays européens à forte attractivité comme la France. Retrouvez chaque mois des éclairages économiques de la CFDT. Pour rappel, les entreprises intervenant pour des prestations et des opérations de courte durée, ou dans le cadre d’évènements ponctuels, peuvent se voir dispensées des démarches administratives suivantes (2) : - la désignation du représentant en France. Quelle est la durée d’un détachement vers la France ? Cela n’est pas le cas d’une cla… Ce formulaire devait, dans un premier temps, mentionner une durée de détachement de 24 mois au maximum (le détachement étant sauf cas particuliers possible pour une durée maximale de … Retrouvez toutes les informations et tous les outils permettant de comprendre et d'appliquer les dispositions de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. La durée maximale de détachement varie en fonction de l’État dans lequel est détaché le travailleur :. En plus du volet concernant des conditions de rémunération équivalentes pour les travailleurs détachés, il est également question de fixer une durée maximale pour un détachement et d’introduire des règles plus claires pour les travailleurs intérimaires étrangers. Par exemple, l’obligation de détenir la carte d’identification professionnelle est élargie (9). Le détachement pour son compte propre consiste, pour une entreprise étrangère, à détacher un salarié en France sans qu’il n’existe de contrat avec un client en France (c’est une auto-prestation). Employeurs et salariés, retrouvez ici toutes les informations utiles sur le détachement des salariés en France. "La libre circulation est l'un des fondements du marché intérieur européen." R.8113-3-2 et R.8113-3-3 C.trav. Le décret précise que les documents devront être produits sans délai à l’inspection du travail en cas de contrôle, à l’exception notamment : - du document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine. Afin que les contrats d’expatriation ou de détachement soient valables juridiquement, les entreprises doivent insérer une clause de mobilité. Pour plus d'informations, cliquer ici. Cette durée légale peut être dépassée dans le cadre des heures supplémentaires tout en respectant les durées maximales.. La Groupe ESPRO et la Chambre de Commerce et d’Industrie France Pologne vous invitent à un webinaire gratuit sur le détachement de travailleurs en France. Articles L. 761-1 et L. 762-1 du code de la Sécurité Sociale: Art. De façon générale, le détachement est une opération de courte durée (environ 4 mois dans l’ensemble de l’Union et 3 mois pour les détachements vers la France), qui concerne tout particulièrement certains secteurs d’activités, notamment le Travail temporaire, le BTP ou l’Industrie. : +33 (0)1 43 27 50 93 expat-elan.fr - Tous droits réservés. (10) Art. Le Guide du détachement en France constitue un aperçu général de la législation en vigueur applicable au personnel détaché en France. Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. Pendant toute la durée du détachement, vous devez garantir à votre personnel les mêmes conditions de travail et d'emploi que celles applicables dans le pays d'accueilen vertu du droit national ou de conventions collectives, notamment en ce qui concerne: 1. les périodes minimales de repos; 2. la durée maximale de travail; 3. la durée minimale des congés annuels payés; 4. le salaire minimum — les allocations propres au détachement (indemnités journalières, p. Par ailleurs, le contrôle est renforcé dans le secteur du bâtiment. Ce cas s’applique lorsqu’une entreprise établie en dehors de l’Europe souhaite détacher en France un salarié dans le cadre d’une mobilité intragroupe. Enfin, le décret précise la compétence de l’inspection du travail et les modalités des demandes de communication de documents et d’informations qui en émanent (10). Issu de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, le régime juridique du détachement a fait l’objet de nombreuses transpositions en droit français. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement. Quant à la durée maximale du détachement, elle dépend du pays de destination. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum … Si le salarié européen ou le ressortissant d’un pays tiers travaille habituellement dans une société basée en Europe est détaché dans le cadre d’un détachement « entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe », le certificat de détachement de la sécurité sociale européen « A1 » encadre la durée du détachement à deux ans. Covid - Reconnaissance maladie professionnelle, Un nouveau mode de désignation du représentant en France. La durée maximale du détachement d'un salarié dans un pays hors UE/EEE/Suisse et n'ayant pas signé de convention de sécurité sociale avec la France ou dans un Territoire d'outre-mer (autre que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française) est de 6 ans (période initiale de 3 ans, prolongée de 3 ans supplémentaires). Intégration dans l'administration d'accueil. Pour la CFDT, cette mesure permettra sans nul doute de veiller au respect de cette obligation. En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié dans un état membre de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse, vous devez engager différentes formalités qui diffèrent selon la durée de et le périmètre de sa mission. Intégration de droit après 5 ans de détachement. 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, Droits fondamentaux et protection des salariés, Contrats de travail/autres formes d’emploi. Détachement de travailleurs en France – webinaire gratuit 16/09/2015. ex.) Actualité/contrats de travail et autres formes d’emploi, Contrat de travail (conclusion/contenu/modification), Différentes formes d’emploi (portage salarial, travailleur indépendant, plateformes, etc), Différents types de CDI (CDI de chantier, CDI intermittent, etc), Détachement et les travailleurs étrangers, Accidents du travail et maladies professionnelles, Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et ses limites, Discrimination salariale et égalité de traitement, Garantie du salaire en cas d’insolvabilité de l’employeur, Durée du travail (légale/ maximales/ cumul d’emplois), Horaires et répartition du temps de travail, Jours fériés/ ponts et journée de solidarité, Les congés payés (droit et durée/ prise et rémunération), Licenciement pour motif personnel non disciplinaire, Prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat, Ruptures dans le cadre d’un accord collectif (RCC, congé mobilité), Formations hors temps de travail (VAE, bilan de compétences, enseignement et recherche), Accident du travail et maladie professionnelle, Chômage: inscription/accompagnement/indemnisation/ démission légitime, Actualité/juridictions et inspection du travail, Délégué syndical et représentant de section syndicale, Liste de candidats et mixité proportionnelle, Règles de validité des accords d’entreprise, L'accord sur la qualité de vie au travail, Formation professionnelle et démocratie sociale, Isolement et impossibilité de télétravailler, Refus de demande d'activité partielle par la DIRECCTE, Refus de l'activité partielle (employeur), Je ne peux bénéficier de l'assurance chômage, Activité partielle - Heures de délégation. La clause de mobilité impose à l’employeur qu’une zone géographique soit précisément définie. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". François Chérèque, secrétaire général de la CFDT de 2002 à 2012, est décédé le 2 janvier 2017. Arrêté du 04.06.19 établissant la liste des activités mentionnées à l’art. Pas moins de 15 articles de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel étaient consacrés au détachement. Le décret met en œuvre les dispositions relatives aux amendes administratives. … Notre label d’expert en immigration France, La reprise de France-Visas pour les demandes de visas, Étrangers bloqués à l’étranger – retour en France, Prolongation de la validité des titres de séjour, Prolongation des Visas de court séjour (aussi pour les étrangers exemptés de Visa court séjour), Covid-19 - les étudiants étrangers sont autorisés à travailler « à titre accessoire » 80% du temps de travail, Les travailleurs « saisonnier » déjà en France, Dispositions particulières pour les étrangers en France, Retour en France, frontières et consulats, Organisation des préfectures et sous-préfectures, LOI no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, Décret no 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation, Décret no 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations, Communication de la commission Européenne du 17 04 2020 - levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19, Instruction du 15 avril 2020 - lutte contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières, Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, Communication de la commission Européenne du 08 04 2020 concernant l’évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Ordonnance no 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, Avis, bilans, chartes, dossiers de presse, études, guides, protocoles, rapports et statistiques, Communiqués, Déclarations, Conseil constitutionnel et Conseil des Ministres, Commission européenne, Conseil de l'Union européenne, Décisions, délibérations, recommandations, notes d’information, lettres ministérielles, Immigration, infos migrations et instructions, Règlements, législations, directives et résolutions, Si le salarié vient d’un pays tiers (hors UE) dans le cadre d’un détachement, Si le salarié européen ou le ressortissant d’un pays tiers travaille habituellement dans une société basée en Europe est détaché dans le cadre d’un détachement. Cette désignation couvrira l’intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France. Or, le décret ne dit rien sur la possibilité de renouveler ce délai (8). Avec l’entrée en vigueur le 15 septembre dernier, du décret législatif italien venant transposer la directive européenne (2018/957), les règles du détachement transnational voient modifiées. Elle varie de 12 mois à 6 ans, selon les accords passés avec le pays de détachement et l'existence ou non d'une convention bilatérale de sécurité sociale. Les formulaires, durées et formalités en fonction des pays et du type de détachement. La pandémie du coronavirus et le terrorisme bouleversent le cours de nos vies et la marche du monde. Les contours de ces allégements viennent d’être précisés par un décret et un arrêté du 4 juin 2019. Cette publication sera régulièrement complétée par des fiches actualisées sur les données réglementaires sujettes à modifications.
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