Vous avez commis un fait fautif et votre employeur envisage à votre encontre une mutation disciplinaire. Nos deux collègues ont été convoqués le 11 juillet dans le cadre d’un processus de sanction disciplinaire où on leur reprochait les propos tenus dans le cadre d’une réunion de travail. Dans mon cas, il s'agit d' une sanction disciplinaire déguisée mais l'administration fait croire qu'il s'agit d'une mesure dans l'intérêt du service. En l’absence de situation de compétence liée, la collectivité recrutant par voie de mutation un agent faisant l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions n’est pas tenue d’appliquer ladite sanction, qui ne saurait produire d’effets au-delà du … 02/12/20 - Prime de service et de rendement. Des manquements commis par un agent et susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre peuvent néanmoins fonder une mutation exclusivement justifiée par l'intérêt du service, qui n'est donc pas susceptible d'être requalifiée de sanction disciplinaire déguisée. Une décision de mutation d’office ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée. Considérant qu'une mutation dans l'intérêt du service ne constitue une sanction déguisée que s'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle ou statutaire de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions du … Dans un jugement du 13 janvier 2015 (Affaire n°1205254), le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la mutation d’office dans l’intérêt du service d’un médecin chef que le Service de santé des armées voulait allègrement muter de Tarbes à Strasbourg. 01/12/20 - Conflit d’intérêt et délégation du personnel communal. Procédure de mutation d’office La mutation dans l’intérêt du service n’est pas une sanction disciplinaire, elle n’implique donc pas d’appliquer le droit disciplinaire, et encore moins de saisir le conseil de disci-pline. La jurisprudence nous permet de mieux définir les contours de ces 2 motifs. Il peut être contesté ... » est la mutation interne prise dans l'intérêt du service. Aussi, la mutation litigieuse constitue une mesure prise dans l’intérêt du service et non d’une sanction disciplinaire déguisée. OUI: par exemple, la décision d'un maire de retirer les fonctions d'un agent qui avait commis des manquements dans l'exercice de ses missions, en complément de sanctions disciplinaires et de l'affecter à d'autres fonctions, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée. Considérant que la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier ; 7. R E C R U T E M E N T N ° 4 LA MUTATION INTERNE Est qualifiée de sanction disciplinaire déguisée la mutation entraînant la perte de responsabilités accompagnée du déménagement ostentatoire d'un À … où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité. térêt du service, la mutation d’office implique également le respect d’un certain formalisme. ), Variations sur le thème du voisinage; PUAM. Fonction publique territoriale : mutation dans l’intérêt du service CAA Marseille 10 mars 2020, n° 18MA01753 La mutation d’un agent de police municipale dans l’intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire. En changeant un agent de service dans l'attente de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre, la commune a pris une sanction déguisée entachée en l'espèce d'un vice de procédure. Cabinet Bardon & de Faÿ . En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. Mots clés : Commission paritaire, mutation d’office, nécessité de service, rétrogradation, sanction déguisée… Avocat droit public – droit fiscal. Elle en a déduit que le refus de réintégrer l’intéressé à son poste et sa nomination sur un poste ne correspondant pas à son grade révélaient bien une " sanction disciplinaire déguisée ouvrant droit à réparation. 30/11/20 - Instauration des comités sociaux d’administration. Il s'agit là d'un Les montants octroyés sont rares et quand ils le sont, dans les cas les plus extrêmes, ils sont rarement supérieurs à 10.000 ou 15.000 euros. Découvrez quelles sont les conséquences d'un tel refus. Pauline de FAY. Les motifs de la mutation interne ou du changement d’affectation Dans le cadre d’une réorganisation réalisée dans l’intérêt du service : Une décision de mutation peut être fondée sur la nécessité de rationaliser et d’améliorer l’organisation des services (arrêt conseil d’état du 28 octobre 2009 n° 299252). Si C'EST VOTRE DROIT de refuser une telle sanction lorsque celle-ci modifie votre contrat de travail, attention à ne pas la contester lorsqu'elle engendre seulement une modification de vos conditions de travail. 91 avenue Kléber – 75116 Paris Sanction déguisée, le changement d'affectation d'un agent qui conduit à une modification importante dans la nature de ses fonctions et n'intervient pas dans l'intérêt du service est une sanction déguisée. Le voisinage dans les plans locaux d’urbanisme. Carole Chevilley-Hiver ... Mutation dans l’intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée : critères de distinction. Références Cour administrative d’appel de Lyon, 8 avril 2014, req. Elle se caractérise par une atteinte à la situation de l’agent en raison d’un comportement défaillant. 223-240. Par ailleurs, l’obligation de mettre l’agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation … Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique. Fonction publique territoriale : mutation dans l’intérêt du service CAA Marseille 10 mars 2020, n° 18MA01753 La mutation d’un agent de police municipale dans l’intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire. décision de mutation interne prise à la demande de l'agent et dans l'intérêt du service (CAA Bordeaux, n° 98BX01113, 21 mars 2002). --Catherine TAURAND. La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l’intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. - Arrêt N°58152 du Conseil d’État du 29 janvier 1988 indiquant que la suspension à titre provisoire d’un fonctionnaire n’est pas une sanction disciplinaire mais une mesure administrative prise à titre conservatoire dans l’intérêt du service. ISBN 978-2-7314-0813-3. d’une sanction déguisée en une mutation d’office dans l’intérêt du service, qui s’est avérée après instruction et débats contradictoires qu’elle servait une animosité personnelle inavouée. Jean-Philippe Tricoire (dir. pas une sanction disciplinaire dont la liste est limitativement fixée par l’article 89 de la loi n°84-53. de « manière de servir » qui justifie une mutation dans l’intérêt du service, du manquement du fonctionnaire à ses obligations professionnelles relevant de la procédure disciplinaire, comme dans le cas d’un comportement fautif à l’origine de la mutation (9). Avocat au Barreau de Paris. Publié le 08/06/2017 La volonté de sanctionner l’agent et une dégradation de sa situation professionnelle permettent de considérer une mutation d’office comme une sanction déguisée. avril 2012. pp. II. La mutation d’office dont elle a fait l’objet a été à bon droit regardée par les premiers juges comme présentant le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée et a été annulée pour ce motif. Articles/Commentaires. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - fiche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004 Le litige porte en l’espèce sur la mutation d’office d’un commandant des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Or, une mutation d'office sur un poste vacant du secteur était possible mais a été. Discipline et mutation. n°12LY22983 . Il a estimé que l’intérêt du service invoqué par le ministre n’était nullement démontré et […] Pour en savoir plus : CAA Versailles N° 09VE03014 – 24 novembre 2011 AJFP. Par exemple, correspondent à une mutation interne fondée sur l’intérêt du service :
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