Le médecin m’a dit que c’était à mon employeur de me recontacter donc je n’avais pas à me présenter au travail. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Les motifs de l’avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié. ok d'accord maintenant j'y vois un peu plus clair. Que recouvre lâeffort de reclassement imposé aux employeurs ? ... Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail ? ou du refus par le salarié de lâemploi proposé. ; la mastoïde est une protubérance osseuse, situé sous le crâne, à la base de l’oreille. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Câest uniquement lorsque le médecin du travail constate, après avoir échangé avec lâemployeur et le salarié, qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste quâil peut déclarer ce salarié inapte à son poste de travail. ... L'expert a confirmé son hernie discale et une autre hernie cervicale. Avis dâinaptitude transmis au salarié et à lâemployeur Si cette hernie discale n’est pas reconnue au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous ne percevrez aucune indemnisation, aucune rente au titre d’une éventuelle incapacité permanente partielle. L’employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Elle peut rompre le ligament commun vertébral postérieur et s’exclure dans le canal rachidien cervical. assurances, La hernie discale cervicale est une forme de hernie discale située au niveau des disques intervertébraux cervicaux. Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié concerné et procéder (ou faire procéder) à une étude de son poste de travail. Location, Au maximum, le nucléus peut faire saillie dans le canal rachidien et former alors une hernie discale cervicale, dont le volume intra canalaire est très variable. Pour soigner l'hernie discale cervicale lors de travail sur ordinateur, il faut s'intéresser au méridien des reins qui est responsable de la santé osseuse et de la capacité à rester hydraté. On distingue 2 types de hernie discale cervicale : Reprise du versement du salaire par lâemployeur au bout dâun mois Cette indemnité est cumulable avec lâindemnité de licenciement et lâindemnité de préavis. L’employeur peut rompre le contrat de travail du salarié sâil est en mesure de justifier : Lâobligation dâinformer le salarié des motifs de son non reclassement Une hernie discale cervicale est à l’origine de douleurs au niveau cervical, dorsal, mais aussi du bras, de la main, et peut créer des maux de tête ou encore de légers vertiges. Il en résulte, notamment que, lorsque, à lâissue dâun délai dâun mois à compter de la date de lâexamen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte nâest pas reclassé dans lâentreprise ou si son contrat nâest pas rompu, lâemployeur lui verse, dès lâexpiration de ce délai, le salaire correspondant à lâemploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Certaines positions, certains mouvements et certaines activités, comme le travail sur ordinateur par exemple, peuvent provoquer des raideurs, une gêne, voire parfois une douleur dans le cou et les épaules On parle en médecine de cervicalgie pour désigner une douleur du cou.Il s'agit d'un terme générique et une cervicalgie peut avoir plusieurs causes [1].Les plus fréquentes sont un traumatisme au niveau du … Lorsqu’il notifie un licenciement dans les conditions mentionnées ci-dessus (licenciement pour inaptitude) lâemployeur peut utiliser le modèle de lettre figurant à lâannexe II du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. Dans la plupart des cas, elles disparaissent d’elles-mêmes au bout de quelques mois. Quelles sont les indemnités versées lors dâun licenciement pour inaptitude au travail ? Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement (mentionnée à l’article L. 1234-9 du Code du travail). L'uncarthrose, également appelée "arthrose uncovertébrale" ou "arthrose de l'uncus", est une localisation particulière de l'arthrose des vertèbres cervicales ou cervicathrose. La « posture en cou de tortue » est la principale cause d’hernie cervicale Causes, symptômes, diagnostic, traitement et exercices Le terme « hernie » rassemble pas moins de 20 pathologies différentes. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, Le suivi de l’état de santé des salariés, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÃP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître dâapprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à lâemploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Le stage de réadaptation professionnelle, Handicap | Contrat dâapprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation dâapprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Si lâemployeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi compatible avec son état de santé, au salarié déclaré inapte titulaire dâun CDD, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si lâavis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans lâemploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que lâétat de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans lâemploi (dans ce cas, lâemployeur est dispensé de lâobligation de rechercher un reclassement), lâemployeur est en droit de procéder à la rupture du contrat. On gagnerait à faire reconnaître son handicap pour faire aménager son poste de travail. J'ai une hernie cervicale de 5.5 mm par 13mm qui migre au niveau inférieur et supérieur en c6-c7 et une compression de moelle épinière qui est réduite à 8.5-9 mm( donc j'ai une compression de 1.5-1 mm je peux vous dire que c'est douloureux, je continue à travailler malgré la douleur , mais je ne peux plus lever des charges. Hernie cervicale : tordre le cou à la douleur Douleurs au niveau du cou, de la nuque, des épaules et fourmillements dans les bras ? » C. 58 ans « J’ai 58 ans et je suis peintre en bâtiment, je ne veux pas changer de travail. Cha8 2019-07-22 00:42:29. L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail … Si la Médecine du travail estime qu’il peut reprendre son poste au terme de son arrêt de travail, le patient devra ensuite procéder à … Dans 50 % des cas environ, l'arthrose cervicale, pourtant visible à la radiographie, ne provoque aucun signe gênant. Inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnel La colonne vertébrale cervicale (ou rachis cervical) est constituée de 7 vertèbres empilées et séparées par des disques, sauf entre la 1ère et la 2ème vertèbre cervicale (C1 et C2). Discriminations à lâembauche, de quoi parle t-on ? - Utiliser des techniques d'augmentation de la circulation du sang pour accélerer la … Il ne faut pas montrer de défaillance sous peine de voir remettre en cause son statut de salarié. guiguidu68 2019-09-26 16:55:09. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. formalités, Vous bénéficiez dâun droit dâaccès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui dâen demander lâeffacement dans les limites prévues par la loi. Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 (JO du 31 ; Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 (JO du 18). Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Après 6 semaines d’arrêt maladie pour dépression, j’ai repris mon emploi et lors de ma 1ère visite médicale de reprise, le médecin de travail m’a déclaré une inaptitude temporaire de 3 mois. Arthrose cervicale et inaptitude au travail - Meilleures réponses Peut on travailler avec une discopathie cervicale - Meilleures réponses Hernie discale, déclarée apte sous reserve - Forum - Salariés Que mentionne lâavis dâinaptitude médicale ? Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander : Avant de reconnaître lâinaptitude médicale au travail dâun salarié, le médecin est tenu de respecter certaines obligations préalables. Voilà pourquoi l’hernie ombélicale, l’hernie diaphragmatique […] lâarrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2016. décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020, par l’article L. 1234-9 du Code du travail, Réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail : questions les plus fréquentes, Les services de santé au travail autonomes et interentreprises. La rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié au versement de lâindemnité légale de licenciement, ou si elle est plus favorable, à lâindemnité conventionnelle auquel il peut, le cas échéant, prétendre. La première est dite « molle ». La reconnaissance de lâinaptitude médicale au travail et ses conséquences, Emploi des personnes en situation de handicap, France Relance, plan de relance de lâactivité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux dâinvestissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans lâentreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, Lâindex de lâégalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’Ãtat en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Cycles et classes préparatoires intégrés, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe dâinspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne dâinspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Pré-retraite et pré-retraite progressive, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La délégation unique du personnel (DUP), La représentativité syndicale et patronale, Mesure dâaudience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de lâaudience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Accompagnement des mutations économiques, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur dâemploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé dâaccompagnement vers lâemploi et lâautonomie (PACEA), EPIDE (Ãtablissement pour lâinsertion dans l’emploi), Groupements dâemployeurs pour lâinsertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : lâemploi accompagné, Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Les principales formalités pour recruter, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail; Aménagement de poste, reclassement. une invaliditeÌ (câest le meÌdecin conseil de la Caisse dâassurance maladie qui en deÌcide). Suite à une hernie discale causée par votre travail, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation pour maladie professionnelle si elle est reconnue comme maladie professionnelle. Entre 60 et 65 ans, le travailleur handicapé peut obtenir une retraite au taux maximum de 50% au titre de l’inaptitude au travail, même si le nombre de trimestres exigé n’est pas suffisant, à condition d’être reconnu inapte au travail par son Service médical. Et ce, alors que les licenciements pour inaptitude sont déjà en hausse, à en croire l'étude réalisée par l'association auprès de 5000 de ses adhérents, publiée en juin. . La recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre lâemploi quâil occupait sâapprécie au sein de lâentreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont lâorganisation, les activités ou le lieu dâexploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Hernie discale et cervicales. Au bloc opératoire, vous êtes allongé sur le ventre. Hernie Discale Et Inaptitude Travail - 15 Astuces Pour prévenir l'hernie discale et inaptitude travail, il va falloir combiner plusieurs sortes d'actions. ... Je présente une hernie discale cervicale C5 ... à des douleurs continus dans le bras droit, l’épaule droite et au niveau des cervicales. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Que se passe-t-il en cas dâinaptitude médicale dâun salarié en contrat à durée déterminée ? Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (anciennement « en la forme des référés ») d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (art. La souffrance au travail n’est pas prévue. Si le disque est de hauteur moindre, on parle alors de discarthrose, … Ces dispositions, issues de lâordonnance du 22 septembre 2017, sont applicables aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017 ; pour les licenciements notifiés avant cette date, les règles applicables sont celles figurant à lâarticle L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant lâintervention de cette ordonnance. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail (par exemple : après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel), le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Il a été trouvé une hernie discale entre la cervicale C5 et C6. des aménagements et adaptations du poste de travail ; des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. Les premiers symptômes se caractérisent par un blocage soudain du cou ou d’une sensation de pincement cervicale puis de sensations de picotements ou de pertes de forces dans le bras ou la main. Le salarié ou lâemployeur peut-il contester lâavis dâinaptitude ? Ajouter un commentaire, 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Arthrose cervicale et inaptitude au travail ou douleurs articulaires mains et genoux. Pour les instances introduites avant cette date, les dispositions applicables sont celles figurant à lâarticle L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 et des articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 pris pour son application (les voies et délais de recours sont mentionnés sur lâavis délivré par le médecin du travail). modèles types de lettres de notification de licenciement. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités (versement à lâissue du contrat, avec le dernier salaire) que lâindemnité de précarité due aux salariés en CDD, à laquelle elle sâajoute. Ce sont tous les symptômes de la hernie cervicale. Après une incision cutanée de quelques centimètres, le neurochirurgien enlève la hernie et éventuellement une partie du disque. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social (CSE), les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Je vous écrit aujourd’hui pour vous donner un peu d'espoir pour ceux et celles qui comme moi subissent une hernie cervicale. Par ailleurs, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture du contrat. Ces articulations s'appellent les Uncus, et c'est le siège de l'arthrose. Le contenu de l’avis d’inaptitude est conforme au modèle figurant Ã, Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail est conforme au modèle figurant Ã, le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent (sauf exception mentionnée à lâ, le conseil de prud’hommes statue selon la procédure accélérée au fond (anciennement « en la forme des référés ») dans les conditions prévues Ã. la décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ; le conseil de prud’hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive. ... demain par exemple je fais 5h-11h 19h-22H et samedi 10h-17H 19h-23H et reprise du travail lundi à 5h...) mais au bureau du personnel, ... Reclassement suite à inaptitude au poste suite à harcelement; Arrêt de travail et … Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Organismes de formation : formalités administratives, l’article D. 433-3 du code de la sécurité sociale, article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 pris pour son application. de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé. bonjour au bout de combien de temps d'arrêt on peut nous mettre en incapacité ou inaptitude, j'avoue que je ne connais pas la différence j'ai une hernie cervicale, j'ai demandé à changer de poste mais apparemment c'est pas possible, on m'a invité à chercher un poste ailleurs, je suis en cdi depuis 10 ans . Lâavis dâinaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. justice, En présence dâune inaptitude d’origine non professionnelle, le licenciement prononcé par lâemployeur en méconnaissance de son obligation de reclassement, dont celle lui imposant de consulter le comité social et économique (en ce sens, voir lâarrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020) est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l’indemnité prévue par lâarticle L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. un arrêt de travail (seul un meÌdecin peut le prescrire), Champion du genou ne reconnaissant leur physiothérapeute est évacuée également appelés nocicepteurs, sont très diverses. Si le médecin du travail a expressément mentionné sur lâavis dâinaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, lâemployeur nâest pas tenu de rechercher une solution de reclassement. Si le médecin prescrit du repos pour cervicalgies, la durée de l'arrêt de travail est adaptée au type d'emploi et à l'importance des symptômes. Cas de dispense de recherche dâun reclassement La rupture du contrat de travail est également possible si lâavis dâinaptitude rédigé par le médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’avis médical d’inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. En revanche, si elle entraîne un taux d'incapacité supérieur à 25 %, il est possible de demander la constatation de … Le périmètre de la recherche de reclassement. Lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. s’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange (voir ci-dessous) sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; s’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; s’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ; s’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur. U’EST CE QUE LA HERNIE DISCALE CERVICALE ? bonjour a tous j'ai une hernie discale et sciatique L5 s1 je travaillais dans la soudure et veux me reconvertir, avant que mon état empire, deja que ça deviens impossible à vivre au quotidien !!! Le médecin du travail peut mentionner dans lâavis dâinaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (dans ce cas, lâemployeur peut procéder au licenciement du salarié sans rechercher un reclassement). Elle se cumule avec lâindemnité compensatrice et, le cas échéant, lâindemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de lâindemnité légale de licenciement. On distingue deux types de hernie cervicale. Que se passe-t-il si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié ?
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