Ces particuliers devraient inclure les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’Union, tels que les travailleurs détachés, les personnes faisant l’objet d’un transfert intragroupe ou les résidents de longue durée, ainsi que les membres de leur famille, conformément au droit de l’Union régissant leur mobilité à l’intérieur de l’Union. L’Autorité peut également, de sa propre initiative, proposer aux autorités des États membres concernés qu’elles réalisent une inspection concertée ou commune. du 13 novembre 2007. relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) n o 1348/2000 du Conseil. L’Autorité rend compte à la Commission deux fois par an quant aux résultats de la médiation dans les dossiers qu’elle a traités et quant aux dossiers auxquels il n’a pas été donné suite. 4. Les États membres qui ont décidé de ne pas participer préservent la confidentialité des informations concernant une telle inspection. L’Autorité devrait apporter un appui stratégique, logistique et technique aux États membres participant aux inspections concertées ou communes dans le plein respect des exigences relatives à la confidentialité. L’Autorité devrait être régie et gérée conformément aux principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées. Il y a lieu d’étoffer cette liste en cas d’adoption d’autres actes juridiques de l’Union dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’Union. Afin de suivre l’évolution des tendances, des enjeux ou des lacunes émergeant dans les domaines de la mobilité de la main-d’œuvre et de la coordination de la sécurité sociale, l’Autorité devrait développer, en coopération avec les États membres et, s’il il y lieu, avec les partenaires sociaux, une capacité d’analyse et d’évaluation des risques. Celui-ci représente le membre en son absence. La portée des activités de l’Autorité devrait couvrir les actes juridiques de l’Union spécifiques énumérés dans le présent règlement, y compris les modifications qui y sont apportées. 4. L’OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence, le cas échéant, d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché financés par l’Autorité, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (31). Ces rapports sont également transmis au groupe des parties prenantes, les informations sensibles étant dûment expurgées. Le conseil d’administration convoque des réunions avec le groupe des parties prenantes au moins une fois par an. Afin d’atteindre ses objectifs, l’Autorité est chargée des missions suivantes: faciliter l’accès aux informations et coordonner EURES, conformément aux articles 5 et 6; faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les États membres en vue de l’application et du respect cohérents, efficaces et effectifs du droit pertinent de l’Union, conformément à l’article 7; coordonner et soutenir des inspections concertées et communes, conformément aux articles 8 et 9; réaliser des analyses et des évaluations des risques sur les questions liées à la mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre, conformément à l’article 10; aider les États membres à renforcer leurs capacités en ce qui concerne l’application et le respect effectifs du droit pertinent de l’Union, conformément à l’article 11; soutenir les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré, conformément à l’article 12; assurer une médiation en cas de différends entre les États membres portant sur l’application du droit pertinent de l’Union, conformément à l’article 13. À aucun moment de la médiation l’Autorité ne traite les données à caractère personnel des individus concernés par le dossier. (7) Règlement d'exécution (UE) 2016/561 de la Commission du 11 avril 2016 modifiant l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) n o 577/2013 en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales (JO L 96 du 12.4.2016, p. 26). Elles ne s’écartent du règlement délégué (UE) no 1271/2013 que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l’Autorité le nécessitent et moyennant l’accord préalable de la Commission. 7. Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime, déléguant au directeur exécutif les compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination correspondantes et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Les règles financières applicables à l’Autorité sont arrêtées par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Les résultats de l’évaluation sont rendus publics. Le groupe des parties prenantes adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote. Le règlement (CE) no 883/2004 est modifié comme suit: à l’article 1er, le point suivant est inséré: le terme “Autorité européenne du travail” désigne l’organisme institué par le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil (*1) et visé à l’article 74 bis. Le non-respect de ce règlement est sanctionné par divers avertissements donnés par l’Educateur en activité. Sur la base de l’évaluation, la Commission peut, le cas échéant, soumettre des propositions législatives en vue de redéfinir le champ d’application du présent règlement. Le règlement d'exécution (UE) no 577/2013 est modifié comme suit: l'annexe II, partie 1, est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement; l'annexe II, partie 2, est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement; l'annexe IV, partie 1, est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement. L’Autorité devrait exercer ses activités dans les domaines de la mobilité de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’Union et de la coordination de la sécurité sociale, y compris la libre circulation des travailleurs, le détachement de travailleurs et les services aux travailleurs hautement mobiles. Lereglement de copropriété a été établi dans le souci de délimiter les droits et obligations de chaque copropriétaire de façon à ce que les actions des uns n’empiètent pas sur celles des autres et vice versa. 2. Si l’Autorité, dans le cadre d’inspections concertées ou communes, ou dans le cadre d’une de ses activités, a connaissance de soupçons d’irrégularités dans l’application du droit de l’Union, elle peut communiquer ces soupçons d’irrégularités, le cas échéant, à l’État membre concerné et à la Commission. La décision du Comité mixte de l'EEE no 66/2016 réglemente les mouvements non commerciaux à destination d'un État membre, depuis la Norvège, de chiens, de chats et de furets. b) Le présent certificat est valable pendant 10 jours à compter de sa date de délivrance par un vétérinaire officielet jusqu’à la date des contrôles documentaires et des contrôles d’identité au point d’entrée désigné desvoyageurs dans l’Union (la liste des points d’entrée est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/pets/pointsentry_en.htm). Les activités de l’Autorité sont soumises aux enquêtes du Médiateur européen conformément à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’évaluation des risques et le travail analytique se penchent sur des sujets tels que les déséquilibres du marché du travail, les défis spécifiques à certains secteurs et les problèmes récurrents, et l’Autorité peut également effectuer des analyses et des études approfondies bien ciblées pour examiner des aspects spécifiques. Les agents de liaison nationaux sont habilités à demander et à recevoir de leur État membre toutes les informations pertinentes, tel que prévu dans le présent règlement, dans le plein respect du droit national ou de la pratique nationale de leur État membre, notamment pour ce qui est de la protection des données et des règles de confidentialité. 4. 3. Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit, entre autres, que les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales doivent satisfaire à toute mesure sanitaire de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage adoptée en vertu de son article 19, paragraphe 1, et être accompagnés d'un document d'identification sous la forme d'un certificat sanitaire. L’objectif d’une telle médiation est de concilier les points de vue divergents des États membres qui sont parties au différend et à adopter un avis non contraignant. Le directeur exécutif transmet chaque année à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation. 8. La Commission nomme les membres visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b). Objet : Rappel au respect du règlement de copropriété. Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes, au plus tard le 30 septembre de l’exercice N + 1, une réponse aux observations formulées par celle-ci dans son rapport annuel. À cette fin, l’Autorité: contribue à la fourniture d’informations utiles sur les droits et obligations des particuliers dans des situations de mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre, y compris par l’intermédiaire d’un site internet unique pour toute l’Union, faisant office de portail unique d’accès aux sources d’informations et services au niveau de l’Union et au niveau national, dans toutes les langues officielles de l’Union, créé par le règlement (UE) 2018/1724; soutient les États membres dans l’application du règlement (UE) 2016/589; aide les États membres à se conformer aux obligations qui leur incombent en ce qui concerne l’accès aux informations relatives à la libre circulation des travailleurs ainsi que la diffusion de celles-ci, notamment énoncées à l’article 6 de la directive 2014/54/UE et à l’article 22 du règlement (UE) 2016/589, à la coordination de la sécurité sociale telle que prévue à l’article 76, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 883/2004, ainsi qu’au détachement de travailleurs tel qu’énoncé à l’article 5 de la directive 2014/67/UE, y compris par référence à des sources d’information nationales telles que les sites internet nationaux officiels uniques; aide les États membres à améliorer l’exactitude, l’exhaustivité et la convivialité des sources d’information et des services nationaux pertinents, conformément aux critères de qualité définis dans le règlement (UE) 2018/1724; aide les États membres à rationaliser la fourniture d’informations et de services aux particuliers et aux employeurs en ce qui concerne la mobilité transfrontalière à titre volontaire; facilite la coopération entre les organismes compétents désignés conformément à la directive 2014/54/UE pour fournir aux particuliers et aux employeurs des informations, des conseils et une assistance dans le domaine de la mobilité professionnelle au sein du marché intérieur. La directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (11) exige que les États membres veillent à ce que les sites internet de leurs organismes publics soient accessibles conformément aux principes selon lesquels ils doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes et à ce qu’ils soient conformes aux exigences de ladite directive. 275x210). À cette fin: jusqu’à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le conseil d’administration conformément à l’article 31, la Commission peut désigner l’un de ses fonctionnaires en tant que directeur exécutif par intérim chargé d’exercer les tâches attribuées au directeur exécutif; par dérogation à l’article 18, paragraphe 1, point k), et jusqu’à l’adoption d’une décision telle que visée à l’article 18, paragraphe 2, le directeur exécutif par intérim exerce les pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination; la Commission peut offrir une aide à l’Autorité, notamment en détachant certains de ses fonctionnaires pour réaliser les activités de l’Autorité sous la responsabilité du directeur exécutif par intérim ou du directeur exécutif; le directeur exécutif par intérim peut autoriser tous les paiements couverts par des crédits inscrits au budget de l’Autorité, après approbation du conseil d’administration, et peut conclure des contrats, y compris des contrats d’engagement de personnel, après l’adoption du tableau des effectifs de l’Autorité. Les membres et les membres suppléants du groupe des parties prenantes sont désignés par leur organisation et nommés par le conseil d’administration.
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